Conditions générales de Supply on-Demand int SPRL 324 Avenue Brugmann 1180 Uccle
TVA n° BE 0526.827.190

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1. INTRODUCTION

Les présentes conditions générales sont, sauf dérogation expressément acceptées par Supply on-demand international s.p.r.l dans les conventions particulières intervenues, les seules à régler tous les contrats, dans les engagements faits par Supply on-demand international s.p.r.l Elles prévalent sur les éventuelles conditions du cocontractant.

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2. PRIX

Le prix de la prestation est celui en vigueur sur le site internet, ou discuté lors de réunions. A défaut de stipulation contraire, les prestations sont fournies au tarifs horaire de 125€, 70€ pour les achats, 200€ pour les travaux, tous les prix sont HTVA. Les déplacements urgent 150€ HTVA fixe plus tarif horaire. Le prix reste modifiable à tout moment après acceptation du client.

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3. DÉLAIS

Le délai de prestation du Service communiqué au client est indicatif et peut être modifié par Supply on-demand international s.p.r.l pour des motifs organisationnels. Il est respecté dans la mesure du possible. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l’annulation de la commande, ni une demande de dommages et intérêts.

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4. CONTRAT

Toute demande ou commande passée, de manière directe ou indirecte, par quelque support que ce soit (téléphone; courrier; e-mail; télécopie; SMS; messagerie instantanée tel que WhatsApp et Telegram; etc.) auprés des services de Supply on-demand international s.p.r.l ​implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par Supply on-demand international​ s.p.r.l

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5. FACTURATION

L’acceptation d’une facture vaut connaissance et acceptation des présentes conditions. Toute réclamation au sujet d’une facture doit, sous peine de déchéance, être adressée par courrier recommandé, au siège de Supply on-demand international s.p.r.l 324 Av Brugmann, 1180 Uccle Belgique

Toutes réclamations concernant nos factures doivent être transmises dans la huitaine de leur expédition. Passé ce délai, celles-ci seront considérées comme acceptées par le client.

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6. PAYEMENTS

Sauf stipulations contraires, toute facture est payable au comptant, dès réception de la facture et sans compensation ni déduction. Tout autre mode de paiement n’opère ni novation, ni dérogation à cette obligation. Toute somme non payée 5 jours après son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au profit de Supply on-demand international s.p.r.l. au taux de 12 % l’an depuis le jour de son échéance jusqu’au jour de son complet paiement. Par ailleurs, le contractant en défaut de payer la facture à son échéance sera également redevable sans mise en demeure préalable et à titre de clause pénale, d’une somme égale à 15% du montant venu à échéance avec un minimum de 125€, ainsi qu’au paiement d'un montant de € 10 par lettre de rappel et ainsi que de frais administratif de 75 € que Supply on-demand international s.p.r.l aura adressée. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, le contractant sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

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7. RÉSILIATION

Le non-respect par le contractant à l’une de ses obligations découlant du contrat conclu entre les parties donne le droit à Supply on-demand international s.p.r.l., sans préjudice des sanctions et dommages et intérêts à charge du contractant, de modifier les délais de paiement, de suspendre ou de résilier partiellement ou totalement le(s) contrat(s) en cours ainsi que de ne pas effectuer les commandes et/ou offres déjà enregistrées, sans intervention ni paiement de dommages et intérêts à charge de Supply on-demand international s.p.r.l., et d’exiger immédiatement le paiement de toute somme, échue ou non, due en vertu dudit contrat. Supply on-demand international s.p.r.l. se réserve ce même droit au cas où le contractant cesse son exploitation, est mis en liquidation ou sous administration provisoire, se trouve en situation de cessation de paiement,

demande un sursis de paiement, fait une déclaration de faillite ou encore si sa faillite est prononcée.

En cas de résiliation du contrat par le contractant, la résiliation devra être envoyée par courrier recommandé. Si la résiliation intervient durant la première année, le contractant est tenu de respecter un préavis de trois mois. Le préavis sera allongé d’un mois par année de collaboration, avec un maximum absolu de douze mois. A défaut, le contractant sera redevable d’une indemnité compensant le préavis qui n’aura pas été respecté.

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8. EXÉCUTION DES PRESTATIONS DE SERVICE

Supply on-demand international s.p.r.l garantit que ses prestations de Service seront réalisées selon les règles de l’art, en conformité avec les lois en vigueur. L’exécution des prestations signifie que le contractant met tout en oeuvre pour fournir tout élément indispensable à la réalisation de celle-ci. Le contractant met à disposition les accès aux différentes plateformes pour l'exécution des prestations. ​L’annonce de location est créée par le contractant.

 

9. EXONÉRATION ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Supply on-demand international s.p.r.l. ne pourra être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette inexécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, la grève et le vol. Supply on-demand international s.p.r.l. ne pourra être tenue responsable du fait des tiers prestataires de service lorsque le Service que Supply on-demand international s.p.r.l. preste se limite à un rôle d’intermédiaire entre le Client et le prestataire de service tiers, même si la prestation de service du tiers est facturée par Supply on-demand international s.p.r.l. Supply on-demand international s.p.r.l ne pourra en aucun cas être tenue à réparer d’autres dommages que ceux qui sont la suite immédiate et directe de sa faute, à l’exclusion expresse, ce que le Client accepte, de tous dommages indirects, dont notamment la perte de clientèle, de chiffre d’affaire, de données ou de bénéfice. La responsabilité de Supply on-demand international s.p.r.l ne pourra être engagée que si le Client adresse sa plainte par courrier recommandé ou par e-mail à Supply on-demand international s.p.r.l. dans les 5 jours ouvrables à dater de la prestation du Service. La responsabilité de Supply on-demand international s.p.r.l. est limitée au montant de la commande du produit ou du service offert, à l’exclusion des dommages corporels résultant d’un acte ou d’une omission de sa part. ​Le contractant s’engage à donner des informations réelles sur l’état du bien. Il ne revient pas à Supply on-demand international s.p.r.l de vérifier l’état du bien mis en ligne ni de vérifier si le contractant respecte la loi en mettant son bien à louer. ​Supply on-demand international s.p.r.l ne pourra être tenu responsable de la mauvaise gestion, manque d'autorisations d'exploitations de la part du contractant. Supply on-demand international s.p.r.l reste un prestataire de service.

Toute organisation, création d’annonce transaction, gestion, négociation est toujours effectué à la demande du client et pour le client (liste non-exhaustive).

Tout conseil, proposition etc.., évoqué par Supply on-demand international s.p.r.l est donné à titre informatif, l’utilisation de ceux-ci par le contractant est de sa responsabilité. La société supply on-demand international s.p.r.l n’est ni une agence immobilière ni un intermédiaire dans l'immobilier (activitée soumise à autorisation). Aucune annonce n’est mise au nom de Supply on-demand international s.p.r.l ​Il revient au contractant de choisir les sites sur lesquels il souhaite voir l’annonce de location publiée.

Tous les achats sont effectués via la société Supply on-demand international s.p.r.l pour le compte du contractant et refacturés à celui-ci par la suite, restent la propriété exclusive de Supply on-demand international s.p.r.l jusqu'au paiement complet par le contractant. Si entre temps des éléments on été consommé ( gel douche, papier toilette etc...) ou usé, endommagé etc.. Supply on-demand international s.p.r.l ​décline toute responsabilité.

 

10. CONFIDENTIALITÉ

Supply on-demand international s.p.r.l s’engage à traiter les données à caractère personnel de ses clients dans le respect de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Afin d’assurer la sécurité et la vie privée des employés de supply on-demand international s.p.r.l lors des communications sur les diverses plateformes de réservation, ceux-ci disposeront d’un surnom ( par exemple Bellboy quand il s'agit de l'équipe, Alfred, Jacqueline...).

 

11. LITIGE

Les présentes conditions générales sont réglées par le droit belge. En cas de litige, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents. Toute clause contraire dans les conditions générales du cocontractant est réputée nulle et non avenue.